Nouvelle aide à l’embauche pour les PME de moins de 250 salariés :

Le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 met en place une aide de 4000€ pour toute embauche d’un CDI ou d’un CDD de 6 mois au minimum sous réserve des 2 conditions cumulatives suivantes :

- embauche entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 ; 

- la rémunération du nouvel embauché doit être inférieure à 9,67 X 1,30 soit 12,57€ de l’heure. 

L’effectif de l’entreprise s’apprécie tous établissements confondus au 31 décembre 2015.

L’aide est versée par trimestre dans la limite de 24 mois par tranche de 500€ trimestriels. Elle est calculée au prorata pour les mois incomplets d’entrée et de sortie, ainsi que pour une absence durant le trimestre concerné. En cas de transformation du contrat en CDI d’un CDD ayant bénéficié de cette aide, celle-ci continuera à fonctionner.

Cette aide se cumule avec la réduction Fillon mais ne se cumule pas avec une autre aide de l’Etat, sauf, à priori, avec celle d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois avec une personne de plus de 45 ans.

Pour en bénéficier, l’employeur doit remplir une demande dématérialisée sur le site sylae.asp-public.fr ou sur le portail de l’alternance puis renseigner une attestation de présence trimestrielle dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre, attestation à transmettre ensuite à l’ASP (agence de services et de paiement) locale, soit par courrier soit par télétransmission avec une signature électronique.

Elle n’est pas versée au titre du trimestre en cause si les délais de fourniture des attestations de présence ne sont pas respectés et elle est suspendue en cas de non retour d’une demande de justificatifs par l’ASP.

Source : décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016.