Limitation de l’indemnité spécifique du statut protecteur d’un salarié protégé :

Un arrêt de la cour de cassation en date du 3 février 2016 limite cette indemnité à 2 ans plus les 6 mois correspondants à la période post-mandat. En effet, il n’y a pas lieu de prendre en compte une prorogation du mandat.

En outre, il apporte des précisions sur la date de départ de cette période de 30 mois : selon que le salarié fait encore parti ou non de l’entreprise à la date de la décision de la cour d’appel reconnaissant son bon droit à cette indemnité, le début la période à considérer sera, soit la date de rupture du contrat, soit la date de la décision judiciaire. En l’espèce, le salarié, conseiller aux prud’hommes, avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, prononcé par le conseil des prud’hommes le 22 mai 2012, mais était toujours en suspension de contrat pour cause de maladie à la date du jugement de la cour d’appel le 14 mars 2014. Celle-ci ne pouvait pas valablement prendre pour départ de la période de violation du statut protecteur la date d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin du mandat en cours, mais devait la limiter à la durée minimale légale d’un mandat des élections du personnel augmentée des 6 mois de protection post-mandat.

Source : arrêt de cassation du 3 février 2016 n° 14-1700.